Conditions générales de vente destinées aux revendeurs (date de prise d’effet 19-08-2022)

Vendeur : Mobile Systems Europe SRL, ayant son siège social à Rue des Palais 44 Boîte 52 – Schaerbeek (1030), et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0879.633.414.
Tél. : +32 (0)2 223 08 63; E-mail : info@mseurope.be; N° TVA : BE0879.633.414; numéro de compte bancaire (IBAN) : BE86 0014 8134 0550.
Client (à savoir l’acheteur professionnel revendeur) : toutes les personnes physiques ou morales qui acquièrent un ou des Bien(s) et Service(s) Associés dans le cadre de la poursuite durable de leur activité économique, à des fins d’usage propre ou de revente.

I. Champ d’application
Les présentes conditions générales (« les CG ») s’appliquent à tout contrat en vertu duquel le Vendeur transfère la propriété de produits/biens au Client moyennant le paiement du prix de ceux-ci par le Client, ou tout contrat de services accessoires, (par ex. vente de hardware combinée à la fourniture de services d’installation par un installateur). Les présentes CG ne s’appliquent pas aux contrats de service abonnement découlant de l’installation des biens : la fourniture, par le Vendeur, d’abonnement aux services télématiques certifiés INCERT (dénommé Contrat de Services INCERT) et la fourniture, par le Vendeur, d’abonnement aux services télématiques non certifiés INCERT (dénommé Contrat de Services MSE), sont régis par les Conditions Générales de Services distinctes. Les conditions générales applicables au contrat seront celles en vigueur au moment de la confirmation du contrat.

II. Dérogations, modifications et non-application
Les présentes conditions générales excluent l’application toutes autres conditions mentionnées dans des documents émanant des Clients ou de tiers, même si ces documents ont une date ultérieure. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par l’intermédiaire d’un document écrit émanant du Vendeur, dûment signé par les Parties. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes CG pour la conclusion de contrats futurs. Le Client reconnaît que les biens et services associés reposent sur une technologie en perpétuelle évolution. Le Vendeur se réserve dès lors le droit de modifier les CG et les caractéristiques techniques des biens et services associés, même si ces modifications ont un impact sur le prix ou sur la qualité des biens et services associés. Le Vendeur s’engage à en informer le Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu’il juge approprié. La publication d’un avis sur le site et/ou une mention dans la facture sont considérées comme des méthodes appropriées. En cas de changement de réglementations/législations et/ou sur demande des autorités gouvernementales, le Vendeur pourra modifier les CG avec effet immédiat, applicable à toute commande passée. Un tel événement sera réputé constituer un cas de force majeure. La non-application d’une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales par le Vendeur ne peut jamais être considérée par le Client comme une renonciation à se prévaloir de cette / ces disposition(s).

III. Description et prix des biens et services associés proposés sur le Site
Les biens et services associés sont présentés sur le site web du Vendeur à titre indicatif avec leurs caractéristiques essentielles (marque, spécificités, fonctionnalités, descriptives, prix,…). Les renseignements communiqués sur le site web n’engagent pas le Vendeur à l’égard des Clients. Le Vendeur se réserve le droit d’y apporter toutes les modifications qu’il estimerait utiles et / ou nécessaires. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en EUR et s’entendent hors T.V.A. Les coûts, frais, autres taxes et charges afférents à la vente (notamment les éventuels frais de livraison des biens) des biens et services associés indiqués au moment de la confirmation de la commande sont à la charge du Client. Les cotisations Recupel et Bebat sont incluses dans le prix indiqué. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix des ventes confirmées ne sera jamais modifié. Le Vendeur pourra appliquer le prix correct ou annuler unilatéralement une commande s’il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des bien(s) et / ou service(s) sur le site web sont manifestement erronés.

IV. Acceptation des commandes
Le Contrat entrera en vigueur le jour de l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande du Client i) si le Client refuse de se soumettre aux présentes CG, ii) en cas de fraude ou de doute sérieux concernant l’identité ou la solvabilité du Client, iii) pour des raisons techniques, ou, iv) en raison d’un manque de stock disponible. Si, après la passation de la commande, un Bien ne peut être livré à la date de livraison prévue dans l’e-mail de confirmation, le Client en sera informé par courrier électronique par le Vendeur.

V. Résolution de plein droit du contrat de vente et/ou du Contrat de service
Le transfert de propriété sur les produits/biens vers le Client est retardé jusqu’au paiement intégral prix. Le Vendeur se réserve le droit de résoudre la commande d’achat/contrat de vente de plein droit, avec effet immédiat, sans intervention préalable d’un tribunal et sans mise en demeure préalable du Client, dans les cas suivants : en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou de (tentative de) fraude dans le chef du Client;
• en cas de fourniture de données fictives, erronées ou suspectes par le Client à plusieurs reprises ;
• en cas de commande(s) effectuée(s) par une personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique ou qui ne dispose pas de la compétence de représentation nécessaire.
En cas de manquement de la part du Client à ses obligations de paiement et / ou à l’une ou plusieurs de ses autres obligations contractuelles, le Vendeur se réserve le droit, sans préjudice du droit d’appliquer d’autres sanctions et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation (i) de suspendre – sans mise en demeure préalable – partiellement ou entièrement, l’exécution de ses propres obligations aussi longtemps que le Client ne se conformera pas à ses propres obligations, (ii) de reprendre possession des biens, sans avoir à mettre le Client en demeure ni à obtenir une quelconque autorisation préalable, ou (iii) de procéder à la résolution extrajudiciaire du Contrat de vente / Contrat de service avec effet immédiat, si le Client n’a pas remédié au manquement contractuel 8 (huit) jours après l’envoi de la mise en demeure par le Vendeur aux termes de laquelle ce dernier invite le Client à mettre fin au manquement contractuel dénoncé. En cas de résolution du Contrat par le Vendeur en raison du non-respect par le Client de ses obligations, une pénalité de 25% du prix de la commande, majorée de frais administratifs et de dommages et intérêts pour toute perte, encourus par le Vendeur (y compris les honoraires d’avocats) suite à la faute du Client seront dus.

VI. Livraison des biens et installations
Les délais de Livraison des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité ne pourra être réclamée au Vendeur en cas de non-respect des délais de Livraison susmentionnés. Si la Livraison des biens est retardée suite à une cause imputable au Client, le bien sera manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, le Vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Si le Client ne réceptionne pas un bien, le Vendeur se trouvera en droit de comptabiliser le prix ainsi que tous les frais résultants de ce défaut de réception. Le bien peut être installé soit par le Client pour son propre compte, soit par un installateur-tiers, soit encore le Client peut être chargé de l’installation pour le compte du Vendeur vis-à-vis d’un utilisateur final. Le Vendeur n’est pas responsable de l’installation des biens par le Client, ni lorsque l’installation n’est pas incluse dans la commande de services associés. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages occasionnés inévitablement à un bien lorsqu’il exécute un travail nécessaire à l’installation, à l’entretien, à la modification, à l’enlèvement de l’équipement. En cas d’installation par le Vendeur ou par un tiers pour le compte du Vendeur, le Client est tenu d’assurer les préparatifs nécessaires pour l’installation en ce compris, mettre à disposition un lieu adapté pour l’installation, l’utilisation et la maintenance de l’équipement. A défaut de quoi, le Vendeur se réserve le droit de terminer le Contrat, d’effectuer lui-même ces préparatifs ou de les confier à un tiers et facturer la totalité des coûts au Client. En cas d’installation effectuée par le Client pour le compte du Vendeur (vis-à-vis d’un utilisateur final), le Client indemnisera, défendra et préservera le Vendeur en cas de réclamation de tiers (y compris du propriétaire du lieu) découlant de l’exécution du contrat de vente et des services associés (telle installation). Le Client est tenu de dédommager le Vendeur pour tous les frais générés par une telle réclamation ou action de tiers, sauf manquement ou négligence dans le chef du Vendeur. Ce dernier déploiera tous les efforts raisonnables afin d’atténuer tout préjudice éventuel.

VII. Garanties
La livraison des biens aux Clients éteint toute réclamation de la part du Client, sauf réserve formulée par lettre recommandée et reçue par le Vendeur endéans les cinq (5) jours à compter de la date de Livraison effective (confirmée par la délivrance d’un bon de Livraison) et / ou de prestation de services associés. À défaut de contestation écrite par le Client transmise au Vendeur dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de livraisons des Biens, les Bens livrés seront considérés comme définitivement et irrévocablement acceptés, en ce compris tous les défauts apparents. Si le Client formule une réclamation et que cette réclamation est considérée comme justifiée par le Vendeur, ce dernier aura le choix entre payer une indemnisation s’élevant au maximum au montant de la commande payée ou remplacer gratuitement le bien (en cas de livraison directe) et/ou le réinstaller gratuitement (en cas de livraison du bien combinée à la prestation de services d’installation). Sauf stipulation écrite expresse ou disposition légale impérative contraire, les biens vendus ne seront pas repris par le Vendeur. En cas de retour autorisé, le Client prendra à sa charge tous les frais de transport du ou des Bien(s) retourné(s). Le bien bénéficie de la garantie légale du fabricant qui court à partir de la date de facturation. Pour faire valoir la garantie, le Client doit s’adresser au Vendeur. La garantie est subordonnée au paiement intégral du bien et s’applique, à l’exclusion de toute indemnité quelconque et de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie ne comprend pas la main d’oeuvre ni les frais de déplacement ou d’expédition qui seront toujours facturés.

VIII. Responsabilité
L’obligation du Vendeur est une obligation de moyens. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute grave ou de dol dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés. Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur pourra uniquement être mise en cause pour i) indemniser les dommages résultant directement et exclusivement de la défaillance du Vendeur ou du défaut avéré des biens, ii) sera en tout cas limitée à concurrence du montant du prix du bien et / ou du services associé à l’origine de ladite responsabilité (seuil maximal), et iii) ne couvrira en aucun cas l’indemnisation de tous les dommages immatériels et / ou indirects, dont notamment, les pertes d’exploitation, pertes de revenus / de chiffre d’affaires, les interruptions d’activités, les pertes ou les détériorations de données et / ou les préjudices commerciaux. Le Client doit avertir le Vendeur par courrier recommandé dans les 8 (huit) jours suivant la survenance du dommage prétendument subi et mettre le Vendeur en position de faire toute constatation utile. A défaut de notification endéans le délai de 8 jours, le Client perdra son droit de réclamation. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du bien. Le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement du site web et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du site web ou pour tout autre dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l’accès à ou de l’utilisation du site web. Le Vendeur n’est en outre pas responsable des dommages causés par d’éventuelles interruptions de mise en ligne du site web causées par des erreurs techniques, par des virus, ou par tout autre élément indépendant de la volonté du Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de problèmes liés aux prestations de fournisseurs tiers, tels que le prestataire de services de paiement, le transporteur, ou l’installateur. Ces services tiers relèvent de la seule responsabilité du prestataire de services tiers. L’inexécution d’une ou plusieurs obligation(s) contractuelle(s) ou le retard d’exécution par le Vendeur ne sera pas réputé(e) comme un manquement dans son chef, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard d’exécution est directement dû(e) à un évènement de force majeure. Un évènement de force majeure désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive : des perturbations / interruptions du site web indépendantes de la faute du Vendeur, des grèves, exclusions (lock-out) ou autres conflits sociaux, en ce compris chez le transporteur et / ou dans les services de télécommunication / postaux, toute interruption quelconque des services de télécommunication ou toutes autres circonstances similaires, étrangères et indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur et qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences, tout incendie étranger à la faute des Parties, toutes inondations ou catastrophes naturelles, une pénurie ou réduction de main d’œuvre, de matériel, de moyens de transport ou de services publics ou des perturbations liées à l’approvisionnement en énergie, en réseaux de télécommunication / internet, une modification essentielle dans la législation applicable, des décrets des autorités, des ordonnances ou prescriptions applicables aux Biens et / ou Services, la cessation de la fabrication des Biens par leur fabricant, ou toutes autres circonstances similaires, étrangères et indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur et qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences. Dans le cas où l’évènement de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chaque Partie peut résilier la commande par courrier électronique, sans que cela n’autorise l’autre Partie à réclamer une quelconque indemnisation.

IX. Protection des données à caractères personnel des clients
Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par le Vendeur conformément à la politique vie privée accessible sur le site web. Cette politique vie privée fait intégralement partie des présentes CG. The Vendeur traite les données à caractère personnel :
– aux fins de gestion de clientèle (par ex. pour la facturation, les communications, pour leur adresser des informations personnalisées sur les nouvelles fonctionnalités des applications, de nouvelles applications, sur l’état de leur système, pour assurer le suivi des commandes etc.);
– dans la perspective de profilage des achats et d’envoi de communications commerciales aux fins de marketing direct (par ex. pour l’envoi des nouvelles offres.) ;
Les Clients ont accès à leurs données, peuvent les (faire) rectifier et peuvent s’opposer gratuitement au traitement de leurs données à des fins de marketing direct par le Vendeur en adressant gratuitement un courriel à l’adresse suivante : info@mseurope.be.
Les données des clients sont conservées pendant :
– Toute la durée du contrat et postérieurement à celui-ci exclusivement aux fins de répondre aux obligations légales (notamment en matière comptable) dans le cadre du traitement aux fins de gestions de clientèle ;
– Aussi longtemps que la personne ne s’y oppose pas, lorsqu’elles sont traitées aux fins de marketing direct.
Le Vendeur n’est pas responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients dans le cadre de l’opération de paiement. Ce traitement est effectué sous la responsabilité du Prestataire de services de paiement. Pour toute demande ou question, les Clients peuvent directement contacter le service clientèle de ce Prestataire.

X. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle des documents adressés à ses Clients : ils ne peuvent être communiqués ou utilisés de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite préalable. Le Site, les textes, noms, logos, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du Site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image et tout autre droit de propriété intellectuelle applicables. Tous ces éléments constituent la propriété du Vendeur et / ou d’un tiers auprès duquel le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires. Les éléments contenus sur le Site restent donc la propriété du Vendeur même téléchargés.

XI. Dispositions finales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inopérante, les Parties conviennent que la disposition invalide ne sera pas obligatoire, mais que les autres dispositions des conditions générales survivront, sauf si la disposition invalide est une disposition essentielle pour les présentes conditions générales et si les conditions générales ne peuvent être modifiées de bonne foi en préservant ou restaurant l’équilibre des droits et obligations des Parties. Entre les Parties, les transactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvés à l’aide de fichiers .log, E-mails et de fichiers de transactions, pouvant être conservés par le vendeur sur des supports électroniques. Le Client accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties d’utiliser tout autre moyen de preuve autorisé par la loi. En cas de doute sur l’interprétation à donner aux présentes conditions générales, la version française prévaut sur la version néerlandaise. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention Internationale de marchandises (CVIM). Tout litige entre les Parties, non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.